Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Myboat-oi et ses clients dans le cadre de la vente ou de l'achat de bateaux par l'intermédiaire de notre service de courtage maritime.

En utilisant nos services, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

2. Services Proposés

2.1 Pour les Vendeurs

• Estimation gratuite du bateau
• Réalisation de photos et vidéos professionnelles
• Création et diffusion de l'annonce sur notre plateforme
• Organisation et accompagnement des visites
• Négociation avec les acheteurs potentiels
• Gestion des formalités administratives
• Accompagnement jusqu'à la signature de l'acte de vente

2.2 Pour les Acheteurs

• Accès à notre catalogue de bateaux
• Conseils personnalisés dans le choix du bateau
• Organisation des visites
• Assistance dans les négociations
• Accompagnement administratif
• Conseil sur le financement et l'assurance

3. Commission de Courtage

3.1 Principe : La commission de courtage est due uniquement en cas de vente effective du bateau.

3.2 Calcul : Le montant de la commission est calculé selon un barème dégressif en fonction du prix de vente du bateau. Ce barème est communiqué au vendeur avant la signature du mandat.

3.3 Paiement : La commission est payable au moment de la signature de l'acte de vente définitif.

4. Mandat de Vente

4.1 Signature : Le vendeur signe un mandat de vente exclusif ou non-exclusif avec Myboat-oi.

4.2 Durée : La durée du mandat est fixée par écrit et peut être renouvelée par accord des deux parties.

4.3 Résiliation : Le mandat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties selon les conditions prévues dans le contrat.

5. Prix et Modalités de Paiement

5.1 Prix : Le prix de vente du bateau est fixé d'un commun accord entre le vendeur et Myboat-oi, en fonction de l'expertise réalisée et des conditions du marché.

5.2 Paiement : Les modalités de paiement entre l'acheteur et le vendeur sont définies lors de la négociation. Myboat-oi peut proposer un service de séquestre pour sécuriser la transaction.

6. Obligations du Vendeur

• Fournir toutes les informations exactes et complètes concernant le bateau
• Présenter tous les documents obligatoires (acte de francisation, certificat de navigabilité, etc.)
• Garantir qu'il est le propriétaire légitime du bateau
• Maintenir le bateau en bon état pendant la période de vente
• Donner accès au bateau pour les visites organisées par Myboat-oi

7. Obligations de l'Acheteur

• Fournir les informations nécessaires pour la transaction
• Respecter les rendez-vous de visite convenus
• Faire preuve de sérieux dans les négociations
• S'assurer de sa capacité financière avant de faire une offre
• Respecter les délais convenus pour la signature et le paiement

8. Garanties

8.1 Bateaux d'occasion : Les bateaux d'occasion sont vendus dans l'état où ils se trouvent au moment de la vente, sans garantie autre que celle prévue par la loi pour les vices cachés.

8.2 Bateaux neufs : Les bateaux neufs bénéficient de la garantie constructeur selon les conditions du fabricant.

8.3 Expertise : Myboat-oi recommande fortement de faire expertiser le bateau avant l'achat.

9. Responsabilité

Myboat-oi agit en tant qu'intermédiaire entre le vendeur et l'acheteur. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les vices cachés ou défauts du bateau non apparents lors de la présentation.

L'acheteur est invité à faire vérifier le bateau par un expert indépendant avant l'achat.

10. Données Personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

11. Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Saint-Denis de La Réunion.

12. Modification des CGV

Myboat-oi se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la signature du mandat ou de la réalisation de la prestation.